Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur en date du 25 février 1998 :

Sont nommés membres de la commission chargée de proposer et d'étudier les harmonisations qui paraîtraient possibles en droit privé entre les dispositions applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et les autres départements :

Me Deiss (Bernard), huissier de justice à Saverne, en remplacement de Me Zinck, décédé ;

M. Henon (Guerric), juge chargé du service du tribunal d'instance de Boulay, en remplacement de M. Le Hors, nommé à Roanne ;

M. Sander (Eric), ès qualités de secrétaire général de l'Institut du droit local alsacien-mosellan, en remplacement de M. Vallens, nommé à la présidence du GILFAM.

Il est mis fin aux fonctions au sein de cette commission de M. Le Hors, juge d'instance, à Hayange.

M. Vallens (Jean-Luc), président du GILFAM (Groupement pour l'information du livre foncier d'Alsace-Moselle), est nommé membre de la commission d'harmonisation du droit privé.

SONT NOMMES MEMBRES DE LA COMMISSION:

MM. DEISS BERNARD,HENON GUERRIC ET SANDER ERIC,EN REMPLACEMENT RESPECTIVEMENT DE MM. ZINCK (DECEDE),LE HORS ET VALLENS.

IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS AU SEIN DE CETTE COMMISSION DE M. LE HORS.

M. VALLENS JEAN-LUC EST NOMME MEMBRE DE LA COMMISSION.