Art. 1er. - La section 2 du chapitre Ier du titre III de l'annexe au code de la sécurité sociale est complétée par un article ainsi rédigé :

<< Art. A. 931-2-7. - La déclaration prévue à l'article R. 931-2-10 est accompagnée pour chacun des changements d'une des personnes chargées de conduire l'institution ou l'union d'un dossier constitué conformément à l'article A. 931-2-2. >>