Arrêté du 25 février 1997

Article 5

Créé le 6 mars 1997

Le droit d'opposition pour raisons légitimes prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas à cette enquête.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 6 mars 1997