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Arrêté du 25 février 1987

relatif à l'ouverture anticipée du droit à pension de retraite pour certains agents des mines de fer de l'Ouest

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Le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget,

Vu le décret n° 67-956 du 27 octobre 1967 relatif à l'ouverture anticipée du droit à pension de retraite de mineur ;

Vu la convention conclue le 7 octobre 1986 entre la caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines et la société des mines de fer de Segré pour l'application du dernier alinéa de l'article 6 du décret susvisé ;

Vu la convention conclue le 3 décembre 1986 entre la caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines et la société des mines de Soumont pour l'application du dernier alinéa de l'article 6 du décret susvisé,

En vigueur depuis le 17 mars 1987

La dérogation prévue à l'article 1er du décret du 27 octobre 1967 susvisé est rendue applicable, du 1er mars au 31 décembre 1987, aux ouvriers de la mine de fer de Segré (Maine-et-Loire) justifiant d'au moins trente années de services miniers.

En vigueur depuis le 17 mars 1987

La même dérogation est rendue applicable, du 1er avril au 31 décembre 1987, aux ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de la mine de fer de Soumont (Calvados) justifiant d'au moins trente années de services miniers.

En vigueur depuis le 17 mars 1987

Les remboursements auxquels peut prétendre la caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, en application du deuxième alinéa de l'article 6 du décret du 27 octobre 1967 susvisé, sont assurés dans les conditions fixées par les conventions susvisées.

En vigueur depuis le 17 mars 1987

Le délégué à l'emploi, le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'énergie et des matières premières :

Le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon,

P.-F. COUTURE

Le ministre des affaires sociales et de l'emploi,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du délégué à l'emploi :

L'ingénieur de recherche,

M. DE VIRVILLE

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie,

des finances et de la privatisation,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

A. COLLOT

En vigueur depuis le mardi 17 mars 1987

Arrêté du 25 février 1987
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4