En vigueur depuis le 20 mars 1987
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 février 1987
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 20 mars 1987
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le vendredi 20 mars 1987
Source : Légifrance