Arrêté du 25 février 1987

Article 45

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Article 45

Les étudiants qui ont la qualité de militaire, fonctionnaire, agent de l'Etat ou des collectivités territoriales français sont passibles des sanctions prévues par les textes législatifs et réglementaires afférents à leur qualité.

Ces sanctions peuvent entraîner l'exclusion définitive de l'école dans les conditions fixées aux quatrième et cinquième alinéas de l'article 46.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 juillet 1995

Créé le 20 mars 1987 · Abrogé le 1 juillet 1995

Les étudiants qui ont la qualité de militaire, fonctionnaire, agent de l'Etat ou des collectivités territoriales français sont passibles des sanctions prévues par les textes législatifs et réglementaires afférents à leur qualité.

Ces sanctions peuvent entraîner l'exclusion définitive de l'école dans les conditions fixées aux quatrième et cinquième alinéas de l'article 46.

Relations

cite

cite  Arrêté 1987-02-25 art. 46 al. 5 et al. 6

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 1 juillet 1995

En vigueur du vendredi 20 mars 1987 au vendredi 30 juin 1995

Source : Légifrance