Créé le 20 mars 1987 · Abrogé le 1 juillet 1995
Les étudiants qui ont la qualité de militaire, fonctionnaire, agent de l'Etat ou des collectivités territoriales français sont passibles des sanctions prévues par les textes législatifs et réglementaires afférents à leur qualité.
Ces sanctions peuvent entraîner l'exclusion définitive de l'école dans les conditions fixées aux quatrième et cinquième alinéas de l'article 46.