Arrêté du 25 février 1987

Article 41

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Article 41

Les étudiants français ayant la qualité de militaire, fonctionnaire, agent de l'Etat ou des collectivités territoriales ne versent aucun droit de scolarité.

Ils bénéficient du régime de rémunération prévu pour leur cas par les textes réglementaires qui leur sont applicables à raison de leur qualité.

Ils sont remboursés des frais afférents aux déplacements qu'ils effectuent sur ordre du directeur de l'école dans les conditions prévues par les textes réglementaires qui leur sont applicables à raison de leur qualité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 20 mars 1987

Les étudiants français ayant la qualité de militaire, fonctionnaire, agent de l'Etat ou des collectivités territoriales ne versent aucun droit de scolarité.

Ils bénéficient du régime de rémunération prévu pour leur cas par les textes réglementaires qui leur sont applicables à raison de leur qualité.

Ils sont remboursés des frais afférents aux déplacements qu'ils effectuent sur ordre du directeur de l'école dans les conditions prévues par les textes réglementaires qui leur sont applicables à raison de leur qualité.

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En vigueur depuis le vendredi 20 mars 1987

Source : Légifrance