Arrêté du 25 décembre 2023

Article 2

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Article 2

Ces frais sont révisés chaque année par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement, du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé de la sûreté nucléaire et du ministre chargé des transports.

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En vigueur depuis le 30 décembre 2023

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Révision annuelle des frais

Résumé. Les frais changent chaque année grâce à une décision des ministres responsables.

Ces frais sont révisés chaque année par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement, du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé de la sûreté nucléaire et du ministre chargé des transports.

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En vigueur depuis le samedi 30 décembre 2023

Source : Légifrance