Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation des accords régionaux Centre-Val de Loire pour le bâtiment
Résumé Tous les employeurs et salariés dans le secteur du bâtiment avec moins de 10 ouvriers doivent suivre les accords sur salaires et déplacements du Centre‑Val‑de‑Loire.
Mots-clés : travail bâtiment convention collective salaires indemnités
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment du 8 octobre 1990 visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés), et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de :
- l'accord régional (Centre-Val de Loire) du 3 février 2025 relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée ;
- l'accord régional (Centre-Val de Loire) du 3 février 2025 relatif aux indemnités de petits déplacements, à la convention collective nationale susvisée.
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