JORF n°0103 du 2 mai 2025

Arrêté du 25 avril 2025

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés) ;

Vu les arrêtés des 12 février 1991 et 15 décembre 1992 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 29 mai 2006, portant extension de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés) et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'accord régional (Centre-Val de Loire) du 3 février 2025 relatif aux salaires, à la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés) ;

Vu l'accord régional (Centre-Val de Loire) du 3 février 2025 relatif aux indemnités de petits déplacements, à la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés) ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 21 mars 2025 (NOR : TSST2508040V) ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des accords régionaux Centre-Val de Loire pour le bâtiment

Résumé Tous les employeurs et salariés dans le secteur du bâtiment avec moins de 10 ouvriers doivent suivre les accords sur salaires et déplacements du Centre‑Val‑de‑Loire.
Mots-clés : travail bâtiment convention collective salaires indemnités

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment du 8 octobre 1990 visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés), et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de :

- l'accord régional (Centre-Val de Loire) du 3 février 2025 relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée ;
- l'accord régional (Centre-Val de Loire) du 3 février 2025 relatif aux indemnités de petits déplacements, à la convention collective nationale susvisée.

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Article 2

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Extension des effets et sanctions des accords

Résumé Les règles nouvelles entrent en vigueur dès que l’arrêté est publié.
Mots-clés : Accords Effets Sanctions

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

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Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 25 avril 2025.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Les accords susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2025/12, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc