Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fermeture d'un bureau annexe de notaire
Résumé. Un bureau annexe de notaire à Epaignes est fermé par décision ministérielle.
Par arrêté du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 avril 2025, le bureau annexe d'Epaignes (Eure) que M. RICHARD (Régis, Félicien, Edmond), titulaire d'un office de notaire à la résidence de Thiberville (Eure), avait été autorisé à ouvrir par décision du procureur général de la cour d'appel de Rouen en date du 30 mai 2011, est supprimé.
1 version