Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 25 avril 2013, sont rendus obligatoires les imprimés suivants :
Déclaration des revenus professionnels et des cotisations sociales de l'année 2012 des artisans ruraux et sa notice explicative.
Déclaration des revenus professionnels d'artisan rural de l'année 2012 ― feuille annexe de calcul.
Ces imprimés sont conformes aux modèles enregistrés par la direction interministérielle pour la modernisation de l'action publique respectivement sous les numéros : 11828*13, 50829#13 et 11829*13.
Ils peuvent être retirés auprès des caisses de mutualité sociale agricole.