Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 25 avril 2012, l'article 5 de l'arrêté du 14 janvier 2009 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la direction de la sécurité de l'aviation civile, échelon central (budget annexe), est remplacé comme suit :

« Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à mille cinq cents euros (1 500 €). »