JORF n°0106 du 5 mai 2012

Arrêté du 25 avril 2012

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 25 avril 2012, M. Georges Maman, magistrat du premier grade, placé en congé de longue durée, est admis à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité, à compter du 1er septembre 2011, en application des dispositions de l'article L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite.