JORF n°0105 du 4 mai 2012

Article 1

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires de Seine-et-Marne du 30 novembre 1976, les dispositions de l'accord du 16 décembre 2011 relatif aux salaires (taux effectifs garantis annuels) et aux primes, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article 5 de l'accord national du 13 juillet 1983, modifié par l'avenant du 17 janvier 1991.


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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires de Seine-et-Marne du 30 novembre 1976, les dispositions de l'accord du 16 décembre 2011 relatif aux salaires (taux effectifs garantis annuels) et aux primes, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article 5 de l'accord national du 13 juillet 1983, modifié par l'avenant du 17 janvier 1991.