Arrêté du 25 avril 2007

Article 1

L'Agence nationale pour les chèques-vacances est désignée liquidateur du groupement d'intérêt public Bourse Solidarité Vacances (BSV).

Historique des versions

L'Agence nationale pour les chèques-vacances est désignée liquidateur du groupement d'intérêt public Bourse Solidarité Vacances (BSV).