JORF n°107 du 8 mai 2007

Article 1

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, électriques, électroniques et connexes de Midi-Pyrénées du 21 février 1980, tel qu'étendu par arrêté du 8 juillet 1987 et modifié par l'accord du 10 décembre 1987 et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de :
- l'avenant du 15 décembre 2006, relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques et à l'indemnité de panier (barème annexé), à la convention collective susvisée ;
- l'avenant du 15 décembre 2006, relatif aux taux effectifs garantis (barème annexé), à la convention collective susvisée.


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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, électriques, électroniques et connexes de Midi-Pyrénées du 21 février 1980, tel qu'étendu par arrêté du 8 juillet 1987 et modifié par l'accord du 10 décembre 1987 et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de :

- l'avenant du 15 décembre 2006, relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques et à l'indemnité de panier (barème annexé), à la convention collective susvisée ;

- l'avenant du 15 décembre 2006, relatif aux taux effectifs garantis (barème annexé), à la convention collective susvisée.