JORF n°113 du 16 mai 2007

Article 2

Article 2

L'arrêté du 29 juin 2004 portant nomination du représentant titulaire et du représentant suppléant du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire à la commission interministérielle de contrôle est abrogé.


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Version 1

L'arrêté du 29 juin 2004 portant nomination du représentant titulaire et du représentant suppléant du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire à la commission interministérielle de contrôle est abrogé.