Abrogé par Arrêté du 25 octobre 2010 - art. 7
Créé le 4 mai 2003
Le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le jeudi 4 novembre 2010
Abrogé parArrêté du 25 octobre 2010art. 7
En vigueur du dimanche 4 mai 2003 au mercredi 3 novembre 2010
Le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.