L'article 22 est complété par un 12° ainsi rédigé :
« 12° Une fiche prévisionnelle de qualification "oeuvre indépendante établie en regard des dispositions du I de l'article 6 du décret du 9 juillet 2001 susvisé. »
L'article 22 est complété par un 12° ainsi rédigé :
« 12° Une fiche prévisionnelle de qualification "oeuvre indépendante établie en regard des dispositions du I de l'article 6 du décret du 9 juillet 2001 susvisé. »