L'article 22 est complété par un 12° ainsi rédigé :
« 12° Une fiche prévisionnelle de qualification "oeuvre indépendante établie en regard des dispositions du I de l'article 6 du décret du 9 juillet 2001 susvisé. »
Arrêté du 25 avril 2003
Article 2
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Article 2
L'article 22 est complété par un 12° ainsi rédigé :
« 12° Une fiche prévisionnelle de qualification "oeuvre indépendante établie en regard des dispositions du I de l'article 6 du décret du 9 juillet 2001 susvisé. »
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