Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 25 avril 2002, est fixé le modèle du formulaire S 22231 (1) « déclaration des revenus des professions indépendantes - année 2001 », enregistré par la commission pour les simplifications administratives (COSA) sous le numéro 10020*07. La notice explicative est également enregistrée sous le numéro 50002#07.
L'arrêté du 14 février 2000 en tant qu'il fixait le précédent modèle est abrogé.