Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 avril 2002 :
La démission de M. Creuzet (Yves, René), notaire à la résidence de Verdun-sur-le-Doubs (Saône-et-Loire), est acceptée ;
M. Creuzet (Yves, René) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Isabelle Canova et Eric Jeannin, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire) ;
La raison de la société civile professionnelle Isabelle Canova et Eric Jeannin, notaires associés, est ainsi modifiée : « Isabelle Canova, Eric Jeannin et Yves Creuzet, notaires associés » ;
L'office de notaire à la résidence de Verdun-sur-le-Doubs (Saône-et-Loire) dont était titulaire M. Creuzet (Yves, René) est supprimé ;
La société civile professionnelle Isabelle Canova, Eric Jeannin et Yves Creuzet, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.