JORF n°105 du 5 mai 2001

Arrêté du 25 avril 2001

Le ministre de l'intérieur et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 17 ;

Sur proposition du conseil d'administration du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région Ile-de-France,

Arrêtent :

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Art. 1er. - Le montant de la participation pour la banque de données du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région Ile-de-France est fixé pour l'exercice 2001 ainsi qu'il suit :

1,40 F par habitant pour les communes ;

104 F par agent pour les établissements publics de ces communes.

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Art. 2. - Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 25 avril 2001.

Le ministre de l'intérieur,

Daniel Vaillant

Le ministre de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Michel Sapin