Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Saint-Malo est autorisée à contracter un emprunt de 4 600 000 F dont l'objet est le suivant : financement des investissements 1999 et 2000 de l'aéroport de Dinard - Pleurtuit - Saint-Malo.

L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'achèvera au plus tard le 31 décembre 2009.

Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré.