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Arrêté du 25 avril 2000

portant déclaration d'utilité publique des travaux à exécuter pour la construction d'une canalisation de transport de gaz

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Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 25 avril 2000, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour l'alimentation en gaz naturel du client industriel Armor Protéines et le déplacement du poste de distribution publique, sur le territoire de la commune de Loudéac, dans le département des Côtes-d'Armor.

Arrêté du 25 avril 2000