JORF n°106 du 7 mai 1997

Arrêté du 25 avril 1997

Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 25 avril 1997, est approuvée la décision de la SNCF de céder à sa filiale Grandes Lignes international la participation financière qu'elle détient à hauteur de 69 % dans la société coopérative Westrail international à la valeur nominale des titres, ce qui représente un montant de 517 000 francs belges.

EST APPROUVEE LA DECISION DE LA SNCF DE CEDER A SA FILIALE GRANDES LIGNES INTERNATIONAL LA PARTICIPATION FINANCIERE QU'ELLE DETIENT A HAUTEUR DE 69% DANS LA SOCIETE COOPERATIVE WESTRAIL INTERNATIONAL A LA VALEUR NOMINALE DES TITRES,CE QUI REPRESENTE UN MONTANT DE 517000FRS BELGES.