Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 25 avril 1997, l'arrêté du 19 juin 1981 est modifié de la façon suivante :
<< Est attribué à titre de dotation au centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de l'académie de Montpellier, établissement public national à caractère administratif, un ensemble immobilier domanial sis lieudit Moulin à Vent Ouest, à Perpignan, cadastré section ES no 384,
pour une superficie totale de 1 ha 26 a 72 ca, tel au surplus que ledit ensemble figure délimité par un liseré rose sur le plan annexé audit arrêté (1). >> Cet ensemble immobilier est et restera inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 660-00437 à la rubrique Centre des oeuvres universitaires et scolaires.
La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur le terrain précité.
L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.

(1) Ce plan peut être consulté au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, (direction générale des enseignements supérieurs, sous-direction de la politique contractuelle et des relations avec les établissements, bureau de la programmation des constructions et des affaires domaniales), 61-65, rue Dutot, 75732 Paris Cedex 15.