a modifié les dispositions suivantes
1 version
Section précédente
Section parente
Section suivante
Arrêté du 25 avril 1995
Le ministre de l'économie,
Vu l'arrêté du 10 janvier 1994 portant création au sein du Conseil national de l'information statistique d'un comité du label des enquêtes statistiques des services publics et des autres services producteurs d'informations statistiques,
Créé le 4 mai 1995
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'Institut national
de la statistique et des études économiques,
P. CHAMPSAUR