Art. 1er. - Le sous-chapitre 7-01 (Techniques générales) du chapitre 7 (Immunologie) est supprimé.
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JORF n°100 du 28 avril 1995
Arrêté du 25 avril 1995
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article R. 162-18;
Vu l'arrêté du 3 avril 1985 modifié fixant la Nomenclature des actes de biologie médicale,
Arrêtent:
Art. 2. - Au chapitre 12 (Protéines spécifiques, marqueurs tumoraux,
vitamines) est réintroduit l'acte suivant, qui était auparavant inscrit au sous-chapitre 7-01:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0100 du 28/04/95 Page 6564 a 6577
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Art. 3. - Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la santé au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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LE SOUS-CHAP. 7-01 (TECHNIQUES GENERALES) DU CHAP. 7 (IMMUNOLOGIE) EST SUPPRIME.
AU CHAP. 12 (PROTEINES SPECIFIQUES,MARQUEURS TUMORAUX,VITAMINES) EST REINTRODUIT L'ACTE SUIVANT,QUI ETAIT AUPARAVANT INSCRIT AU SOUS-CHAP. 7-01:
0316 DOSAGE DU COMPLEMENT CH 50 PAR REACTION D'EMOLYSE: B 40.
Fait à Paris, le 25 avril 1995.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
de la santé et de la ville,
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur de la sécurité sociale,
R. RUELLAN
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur des exploitations,
de la politique sociale et de l'emploi:
L'administrateur civil,
C. DUBOSQ
Le ministre délégué à la santé,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur général de la santé,
J.-F. GIRARD