LA NOMENCLATURE ET LES TARIFS DE RESPONSABILITE INSCRITS A LA RUBRIQUE APPAREILS DIVERS DE CORRECTION DU CHAP. IV,TITRE V OBJET DE PETIT APPAREILLAGE,DU TARIF INTERMINISTERIEL EST MODIFIE CONFORMEMENT A L'ANNEXE Y ANNEXE: TITRE V,CHAP. IV: OBJET DE PETIT APPAREILLAGE; APPAREILS DIVERS DE CORRECTION.

ANNEXES JOINTES.