JORF n°108 du 10 mai 1990

Arrêté du 25 avril 1990

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre de l'agriculture et de la forêt,

Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 relative à l'organisation interprofessionnelle agricole, modifiée par la loi no 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole;

Vu le décret no 65-94 du 9 février 1965 modifié portant création d'un comité interprofessionnel des fromages produits dans le département du Cantal;

Vu le décret no 87-278 du 21 avril 1987 concernant l'octroi d'une indemnité aux producteurs qui s'engagent à abandonner définitivement la production laitière;

Vu le décret no 89-525 du 27 juillet 1989 modifiant le décret no 87-278 du 21 avril 1987 modifié concernant l'octroi d'une indemnité aux producteurs qui s'engagent à abandonner définitivement la production laitière et relatif au programme complémentaire;

Vu l'accord conclu le 22 février 1990 entre les organisations professionnelles constituant le comité interprofessionnel des fromages produits dans le département du Cantal,

(1) Le texte de l'annexe peut être consulté au ministère de l'agriculture et de la forêt (direction de la production et des échanges, bureau du lait,

pièce 314), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris, et au comité interprofessionnel des fromages de Cantal, 52, avenue des Pupilles, résidence Auvergne, 15000 Aurillac.

Arrêtent:

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Art. 1er. - Les dispositions jointes en annexe (1) résultant d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre du comité interprofessionnel des fromages produits dans le département du Cantal en application de la convention relative à la restructuration laitière dans ce département sont étendues.

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Responsabilités des directeurs pour l'exécution de l'arrêté

Résumé Les deux directeurs doivent s'occuper de mettre en œuvre l'arrêté, qui sera publié au Journal officiel.
Mots-clés : Administration Arrêté Responsabilités Journal officiel

Art. 2. - Le directeur de la production et des échanges et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 25 avril 1990.

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de la production et des échanges,

B. VIAL

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes:

Le chef de service,

C. MALHOMME