Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à Mme Marguerite Huntziger,
attaché principal d'administration centrale, chef du bureau du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du commerce et de l'artisanat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, dans la limite de ses attributions, à l'exclusion des décrets.