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Arrêté du 25 avril 1985

Article 4

Créé le 26 mai 1985

Le directeur de la qualité et de la sécurité industrielles, le directeur général de la santé et le directeur de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2020

Abrogé parArrêté du 23 février 2018art. 32 (V)

En vigueur du dimanche 26 mai 1985 au mardi 31 décembre 2019

Le directeur de la qualité et de la sécurité industrielles, le directeur général de la santé et le directeur de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.