Abrogé1 janvier 2020
Abrogé par Arrêté du 23 février 2018 - art. 32 (V)
Créé le 26 mai 1985
L'arrêté du 3 novembre 1983 portant application de l'article 35 de l'arrêté du 2 août 1977 est abrogé.
Arrêté du 25 avril 1985
Article 3
Effets de cet article
cite
Arrêté 1983-11-03
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2020
Abrogé parArrêté du 23 février 2018art. 32 (V)
En vigueur du dimanche 26 mai 1985 au mardi 31 décembre 2019
L'arrêté du 3 novembre 1983 portant application de l'article 35 de l'arrêté du 2 août 1977 est abrogé.