Arrêté du 25 avril 1969

Article 4

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Article 4

Le taux de la cotisation d'assurance volontaire est fixé à 15,15 % de la base annuelle définie à l'article 2 ci-dessus.

Le montant de cette cotisation est réparti comme suit :

92,48 p. 100 au titre de la couverture des charges techniques ;

5,56 p. 100 au titre de la gestion administrative ;

1,21 p. 100 au titre de l'action sociale ;

0,75 p. 100 au titre de la couverture des frais de contrôle médical.

La part de la cotisation affectée à l'action sociale est versée soit au fonds d'action sanitaire et sociale des caisses de mutualité sociale agricole en ce qui concerne l'assurance volontaire gérée par le régime de mutualité sociale agricole des salariés, soit au fonds social de l'assurance maladie des exploitants (F.A.M.E.X.A.) en ce qui concerne l'assurance volontaire gérée par le régime de l'assurance maladie, invalidité et maternité des exploitants.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 19 novembre 1981 · Dernière version le 29 juin 1988

Le taux de la cotisation d'assurance volontaire est fixé à 15,15 % de la base annuelle définie à l'article 2 ci-dessus.

Le montant de cette cotisation est réparti comme suit :

92,48 p. 100 au titre de la couverture des charges techniques ;

5,56 p. 100 au titre de la gestion administrative ;

1,21 p. 100 au titre de l'action sociale ;

0,75 p. 100 au titre de la couverture des frais de contrôle médical.

La part de la cotisation affectée à l'action sociale est versée soit au fonds d'action sanitaire et sociale des caisses de mutualité sociale agricole en ce qui concerne l'assurance volontaire gérée par le régime de mutualité sociale agricole des salariés, soit au fonds social de l'assurance maladie des exploitants (F.A.M.E.X.A.) en ce qui concerne l'assurance volontaire gérée par le régime de l'assurance maladie, invalidité et maternité des exploitants.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 29 juin 1988

En vigueur du jeudi 19 novembre 1981 au mardi 28 juin 1988

Source : Légifrance