Arrêté du 25 avril 1969

Article 2

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Article 2

La cotisation est calculée sur une base annuelle qui est une fraction variable suivant la catégorie du plafond annuel limite visé à l'article 1er ci-dessus. Cette base annuelle est égale :

Pour la première catégorie, à 100 p. 100 du plafond ;

Pour la seconde catégorie, à 75 p. 100 du plafond ;

Pour la troisième catégorie, à 50 p. 100 du plafond ;

Pour la quatrième catégorie, à 25 p. 100 du plafond.

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En vigueur depuis le 29 avril 1969

La cotisation est calculée sur une base annuelle qui est une fraction variable suivant la catégorie du plafond annuel limite visé à l'article 1er ci-dessus. Cette base annuelle est égale :

Pour la première catégorie, à 100 p. 100 du plafond ;

Pour la seconde catégorie, à 75 p. 100 du plafond ;

Pour la troisième catégorie, à 50 p. 100 du plafond ;

Pour la quatrième catégorie, à 25 p. 100 du plafond.

Relations

cite

cite  Arrêté 1969-04-25 art. 1

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En vigueur depuis le mardi 29 avril 1969

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