Créé le 3 juin 1962
Le deuxième alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 3 décembre 1956 est abrogé en ce qu'il a de contraire aux dispositions du présent arrêté.
Arrêté du 25 avril 1962
Article 7
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 3 juin 1962
Le deuxième alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 3 décembre 1956 est abrogé en ce qu'il a de contraire aux dispositions du présent arrêté.