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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'un emploi d'auditeur de première classe ou de maître des requêtes au Conseil d'État pour les officiers candidats à des emplois civils
Résumé Des officiers militaires peuvent postuler pour un poste d'auditeur ou de maître des requêtes au Conseil d'État.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 août 2022, un emploi d'auditeur de première classe ou de maître des requêtes dans le corps des membres du Conseil d'Etat est ouvert, au titre de l'année 2022, aux officiers candidats à des emplois civils, dans les conditions prévues à l'article L. 4139-2 du code de la défense.
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