JORF n°0201 du 31 août 2022

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité de repas de jour dans la métallurgie en région parisienne

Résumé Les entreprises métallurgiques en région parisienne doivent payer une indemnité pour les repas de midi.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécanique et connexes de la région parisienne du 16 juillet 1954, les stipulations de l'accord du 19 avril 2022 portant sur la mise en place d'une indemnité de repas de jour dans les entreprises relevant du champ d'application de la métallurgie en région parisienne, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.


Historique des versions

Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécanique et connexes de la région parisienne du 16 juillet 1954, les stipulations de l'accord du 19 avril 2022 portant sur la mise en place d'une indemnité de repas de jour dans les entreprises relevant du champ d'application de la métallurgie en région parisienne, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.