JORF n°0201 du 31 août 2022

Article 1

Article 1

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Obligation des stipulations de l'accord du 1er juin 2022 sur les salaires minima

Résumé Les fleuristes et les vendeurs d'animaux doivent respecter les salaires minimum fixés par un accord récent.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 31 janvier 1997, les stipulations de l'accord du 1er juin 2022 relatif à la grille des salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.


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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 31 janvier 1997, les stipulations de l'accord du 1er juin 2022 relatif à la grille des salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.