Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mise en application des effets et sanctions de l'avenant
Résumé Les changements dans l'accord commencent dès la publication de ce texte et durent jusqu'à la fin de la période prévue.
L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
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