JORF n°0205 du 3 septembre 2016

Article 4

Article 4

L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie d'Elven, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Vannes Remparts (Morbihan).


Historique des versions

Version 1

L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie d'Elven, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Vannes Remparts (Morbihan).