Section précédente
Section parente
Section suivante
Le Premier ministre,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 2 ;
Vu le décret du 25 août 2014 portant nomination du Premier ministre ;
Vu l'arrêté du 25 août 2014 relatif à la composition du cabinet du Premier ministre,
Arrête :
Délégation est donnée à Mme Véronique Bédague-Hamilius, directrice de cabinet du Premier ministre, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée à l'une des personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
1 version
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 25 août 2014.
Manuel Valls