JORF n°205 du 3 septembre 2005

Article 2

I. - Le contrôle financier du service technique de l'aviation civile, seul ordonnateur secondaire participant à l'expérimentation de la mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances, sur les crédits indiqués au premier paragraphe de l'article 1er est exercé dans les conditions prévues au présent article.
1° Les actes d'engagement de dépense sont dispensés du visa ou de l'avis de l'autorité chargée du contrôle financier, en dessous d'un seuil fixé pour les marchés publics, hors marchés de maîtrise d'oeuvre qui font l'objet d'un examen spécifique quel que soit leur montant, au plus à :
540 000 euros pour les marchés de services, de prestations intellectuelles et de fournitures ;
825 000 euros pour les marchés de travaux et les marchés passés avec des opérateurs de réseaux.
2° Les affectations de crédits à une opération d'investissement sont soumises au visa préalable du contrôle financier quel que soit leur montant.
3° Dans le cadre des limites définies au 1° ci-dessus, l'autorité chargée du contrôle financier fixe les seuils, en tenant compte des procédures de contrôle mises en place par le service gestionnaire. Les modalités de mise en oeuvre de cette décision peuvent, éventuellement, être précisées dans un protocole signé entre cette autorité et l'ordonnateur.
II. - L'autorité chargée du contrôle financier met en place, sur les engagements dispensés de visa ou d'avis préalable, un programme de vérification a posteriori, en fonction des risques qu'elle évalue. Indépendamment de ce programme, elle peut, à tout moment, procéder à la vérification a posteriori d'un acte dispensé de visa ou d'avis préalable.
L'ordonnateur est tenu de communiquer, à la demande de l'autorité chargée du contrôle financier, tous les documents nécessaires au bon accomplissement d'une vérification a posteriori.
III. - L'autorité chargée du contrôle financier est informée de toute modification substantielle de la programmation initiale et de toute modification de la répartition des crédit entre les services chargés d'exécuter le document prévisionnel de gestion.

1 version

Historique des versions

Version 1

1° Les actes d'engagement de dépense sont dispensés du visa ou de l'avis de l'autorité chargée du contrôle financier, en dessous d'un seuil fixé pour les marchés publics, hors marchés de maîtrise d'oeuvre qui font l'objet d'un examen spécifique quel que soit leur montant, au plus à :

540 000 euros pour les marchés de services, de prestations intellectuelles et de fournitures ;

825 000 euros pour les marchés de travaux et les marchés passés avec des opérateurs de réseaux.

2° Les affectations de crédits à une opération d'investissement sont soumises au visa préalable du contrôle financier quel que soit leur montant.

3° Dans le cadre des limites définies au 1° ci-dessus, l'autorité chargée du contrôle financier fixe les seuils, en tenant compte des procédures de contrôle mises en place par le service gestionnaire. Les modalités de mise en oeuvre de cette décision peuvent, éventuellement, être précisées dans un protocole signé entre cette autorité et l'ordonnateur.

II. - L'autorité chargée du contrôle financier met en place, sur les engagements dispensés de visa ou d'avis préalable, un programme de vérification a posteriori, en fonction des risques qu'elle évalue. Indépendamment de ce programme, elle peut, à tout moment, procéder à la vérification a posteriori d'un acte dispensé de visa ou d'avis préalable.

L'ordonnateur est tenu de communiquer, à la demande de l'autorité chargée du contrôle financier, tous les documents nécessaires au bon accomplissement d'une vérification a posteriori.

III. - L'autorité chargée du contrôle financier est informée de toute modification substantielle de la programmation initiale et de toute modification de la répartition des crédit entre les services chargés d'exécuter le document prévisionnel de gestion.