Créé le 7 septembre 2004
Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas à ce traitement.
Arrêté du 25 août 2004
Article 7
Effets de cet article
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En vigueur depuis le mardi 7 septembre 2004
Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas à ce traitement.