Le Premier ministre et le ministre de la défense,

Vu le décret n° 92-524 du 16 juin 1992 portant création de la délégation aux affaires stratégiques du ministère de la défense, modifié par le décret n° 2000-807 du 25 août 2000 ;

Vu l'arrêté du 2 octobre 1992 relatif à la procédure d'importation, d'exportation et de transfert des matériels de guerre, armes et munitions et des matériels assimilés, modifié par l'arrêté du 20 décembre 1999,

Le Premier ministre,

Pour le Premier ministre et par délégation :

Par empêchement du secrétaire général du Gouvernement :

Le directeur au secrétariat général du Gouvernement,

S. Lasvignes.

Le ministre de la défense,

Alain Richard.