Créé le 2 septembre 1998 · Abrogé le 27 septembre 2005
Art. 2.
Le directeur de la sécurité sociale et le directeur des hôpitaux au ministère de l'emploi et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.