JORF n°203 du 3 septembre 1998

Arrêté du 25 août 1998

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget,

Vu l'article L. 632-1 du livre VI (nouveau) du code rural relatif à la reconnaissance en qualité d'organisations interprofessionnelles ;

Vu le décret no 81-228 du 10 mars 1981 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles agricoles ;

Vu l'arrêté du 5 février 1982 portant reconnaissance du bureau régional interprofessionnel du lait de chèvre de Poitou-Charentes ;

Vu l'avis du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire ;

Vu les statuts du bureau régional interprofessionnel du lait de chèvre de Poitou-Charentes,

Arrêtent :

1 version

Art. 1er. - N'est plus reconnu comme organisation interprofessionnelle au sens de l'article L. 632-1 du livre VI (nouveau) du code rural susvisé le bureau régional interprofessionnel du lait de chèvre de Poitou-Charentes (BRILAC), dont le siège social est fixé à La Vallée des Touches, Mignaloux-Beauvoir, BP 191, 86005 Poitiers Cedex.

1 version

Art. 2. - Le directeur de la production et des échanges, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

N'EST PLUS RECONNUE COMME ORGANISATION INTERPROFESSIONNELLE AU SENS DE L'ART. L632-1 DU LIVRE VI (NOUVEAU) DU CODE RURAL,LE BUREAU REGIONAL INTERPROFESSIONNEL DU LAIT DE CHEVRE DE POITOU-CHARENTES (BRILAC),DONT LE SIEGE SOCIAL EST FIXE A LA VALLEE DES TOUCHES,MIGNALOUX-BEAUVOIR,BP 191,86005 POITIERS CEDEX.

Fait à Paris, le 25 août 1998.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Louis Le Pensec

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

Le secrétaire d'Etat au budget,

Christian Sautter