Abrogé18 septembre 2003
Créé le 5 septembre 1997
Le présent arrêté est applicable dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte.
Arrêté du 25 août 1997
Article 9
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 18 septembre 2003
En vigueur du vendredi 5 septembre 1997 au mercredi 17 septembre 2003
Le présent arrêté est applicable dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte.