JORF n°206 du 5 septembre 1995

Arrêté du 25 août 1995

Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports en date du 25 août 1995, le Port autonome du Havre est autorisé à acquérir auprès de l'Etat 11 786 actions de la société Trapil.

LE PORT AUTONOME DU HAVRE EST AUTORISE A ACQUERIR AUPRES DE L'ETAT 11786 ACTIONS DE LA SOCIETE TRAPIL.